PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) pacs

est ouvert au couple, de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Depuis le 1er Novembre, la déclaration conjointe de Pacs peut se faire devant l’officier d’état civil (en mairie) de la commune de votre résidence, soit devant un notaire.

Lien utile : https://www.service-public.fr/parti…