Mariage

mariage

Pour vous marier à Montseveroux 

Venez retirer un dossier au secrétariat de mairie.

Conditions pour que la célébration de mariage soit possible :

l’un des futurs époux y est domicilié
– l’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis plus d’un mois
– l’un des futurs époux y possède des liens affectifs, professionnels ou financiers. Dans tous les cas, il conviendra de justifier du domicile ou de la résidence.

Conditions légales :
– Les deux époux ne peuvent contracter le mariage avant 18 ans révolus (article 144 du Code Civil)
– Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement (article 146 du Code Civil)
– On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier (article 147 du Code Civil)

Quand déposer le dossier de mariage ? Vous devez déposer votre dossier deux mois avant le mariage. Pièces à fournir :
– les pièces d’identité des futurs époux
– copie intégrale des actes de naissance des futurs époux et des enfants à légitimer (datant de moins de trois mois à la date du mariage)
– justificatif de domicile
– liste des témoins et copie de leur pièce d’identité (de deux à quatre, majeurs)
– certificat du Notaire s’il y a contrat de mariage
– les imprimés complétés par les futurs époux : feuille de renseignements généraux, attestations de domicile accompagnées des justificatifs du domicile et/ou de la résidence, la liste des témoins accompagnée de leur pièce d’identité.

Lien utile : https://www.service-public.fr/parti…